L’analyse du projet de loi PTZ et de son impact sur l’immobilier en France part d’un fait : les règles actuelles du prêt à taux zéro restent appliquées tant que le texte n’est pas voté et promulgué. Ce projet, inscrit dans le projet de loi de finances 2027 déposé le 1er octobre 2026, créerait à son article 7 un PTZ « parentalité » qui rouvrirait le prêt à des ménages qui ne sont plus primo-accédants.
Ce que contient le projet de loi PTZ du PLF 2027
Le gouvernement a déposé le projet de loi de finances 2027 le 1er octobre 2026. L’examen a commencé en commission des finances le 7 octobre, puis dans l’hémicycle à partir du 13 octobre.
Sur le logement, deux mesures concernent directement le PTZ. La première supprimerait le plafond annuel de dépenses du dispositif, fixé à 2,1 milliards d’euros. La seconde est le PTZ parentalité, inscrit à l’article 7.
Ce prêt serait ouvert aux ménages qui attendent un enfant ou qui ont à charge un enfant de moins de trois ans. La condition est vérifiée à l’émission de l’offre de prêt, sous conditions de ressources, et les modalités de justification seraient fixées par arrêté. Le montant, la durée et les plafonds de ressources ne figurent pas dans les sources consultées.
Le texte permettrait de solliciter ce prêt même après un premier PTZ, mais une seule fois par bénéficiaire. Comme toute disposition non votée, il peut être amendé, voire retiré, pendant l’examen parlementaire.
Les règles du PTZ en vigueur : le point de départ
Le PTZ finance une résidence principale pour un ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédant le prêt. Dans le neuf, il s’applique à un logement achevé depuis moins de cinq ans ou à une construction, sans restriction de zone. Pour les maisons individuelles neuves, les tendances des maisons neuves montrent ce qui se construit aujourd’hui.
Dans l’ancien, le logement doit se trouver en zone B2 ou C, avec des travaux d’au moins 25 % du coût total, achevés dans les trois ans suivant l’offre de prêt. Il ne faut pas le confondre avec l’éco-prêt pour des travaux, qui finance une rénovation et non un achat.
Pour les offres émises depuis avril 2025, le plafond de revenus dépend de la zone et du nombre de personnes logées. Pour deux personnes, il est de 73 500 € en zone A, 51 750 € en B1, 47 250 € en B2 et 42 750 € en C. La part financée va de 50 % à 20 % du coût plafonné pour un immeuble collectif neuf, et de 30 % à 10 % pour une maison neuve. Le remboursement dure 25 ans au plus, avec un différé possible d’au moins deux ans.
Ce qui changerait pour les acheteurs : primo-accession et familles
Le principal changement est la condition de primo-accession. Le PTZ parentalité la lèverait pour les ménages avec un enfant à naître ou de moins de trois ans, ce qui ouvrirait le dispositif aux propriétaires qui agrandissent leur logement.
Le tableau compare la règle actuelle aux évolutions en discussion.
| Point | Règle en vigueur | Évolution en discussion |
|---|---|---|
| Condition d’accès | Pas de propriété de la résidence principale pendant 2 ans | Condition levée pour un enfant à naître ou de moins de 3 ans (PTZ parentalité) |
| Budget du dispositif | Plafond annuel de 2,1 milliards d’euros | Plafond supprimé dans le PLF 2027 |
| Bail réel solidaire | Pas de PTZ pour les acquéreurs successifs | Ouverture sous conditions de ressources (amendement adopté) |
| Ancien en zone tendue | Réservé aux zones B2 et C | Ouverture aux moins de 35 ans (amendement adopté) |
Le 30 octobre 2026, les députés ont adopté en séance plusieurs amendements. Celui sur le bail réel solidaire l’a été par 64 voix contre 10, malgré l’opposition du gouvernement. Celui qui ouvre l’ancien en outre-mer l’a été par 31 voix contre 22. Un troisième, porté par Valérie Létard, ouvrirait l’ancien aux moins de 35 ans en zone tendue.
Ces extensions restent liées au sort du texte final de la procédure budgétaire. Leur maintien n’est pas acquis.
Impact sur le budget d’un achat avec un PTZ
Un exemple permet de mesurer l’effet d’un PTZ. Prenons une personne seule qui achète un logement neuf en zone C dans un immeuble collectif. Le coût retenu est plafonné à 100 000 € et la tranche de revenus la plus basse finance 50 % de ce coût : le PTZ atteint alors 50 000 € au maximum. Dans une maison neuve, la même tranche finance 30 %, soit 30 000 €.
Ces sommes ne portent aucun intérêt. Sur 25 ans sans différé, un PTZ de 50 000 € représente environ 167 € par mois, remboursés sans surcoût. Le reste de l’achat dépend du prêt principal, dont le coût varie avec l’évolution des taux de crédit en 2026.
Pour une famille, l’enjeu serait d’ajouter un PTZ à un projet d’agrandissement, ce que la règle actuelle interdit à un propriétaire. Le montant du PTZ parentalité n’étant pas connu, aucun calcul fiable n’est possible à ce stade.
Effets attendus sur le marché de l’immobilier neuf
Le neuf traverse une période difficile. Selon le service statistique du ministère, les mises en chantier ont reculé de 9,7 % en septembre 2026, à 28 682 logements, après deux mois de hausse. Sur douze mois, elles restent 5,1 % sous la moyenne des cinq années précédentes, et les autorisations 9,1 % sous leur moyenne.
Un PTZ plus accessible pourrait soutenir la demande des acquéreurs qui hésitent, notamment pour les avantages d’un appartement neuf. La suppression du plafond annuel éviterait aussi de limiter le nombre de prêts accordés.
Les limites sont réelles. Le PTZ parentalité cible des familles précises, les extensions sur l’ancien restent des amendements, et aucun chiffre ne permet d’estimer l’effet sur les prix. Le marché de l’ancien en zone A et B1 resterait en grande partie hors du dispositif.
Calendrier et incertitudes avant de monter son plan de financement
Les étapes restantes sont le vote du budget, sa promulgation, puis les textes d’application, dont l’arrêté prévu pour justifier la situation familiale. Aucune date n’est annoncée pour la suite, qui dépend de l’issue de la procédure budgétaire 2027.
Un acheteur qui signe sur plan avec l’achat auprès d’un promoteur doit tenir compte de ce décalage : la règle qui compte est celle en vigueur le jour de l’émission de l’offre de prêt.
Un projet qui ne rentre dans le PTZ que si une mesure est adoptée gagne donc à prévoir un plan de financement de secours avec les règles actuelles.
